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Conditions générales d'utilisation (« CGU ») du site « telechargervospublications.wkf.fr » édité par Wolters Kluwer France (« WKF »)

1/ PREAMBULE

WOLTERS KLUWER France (ci-après « WKF »), leader des solutions d'information professionnelle en France, édite un site Internet, accessible à l'adresse www.techargervospublications.wkf.fr destiné aux abonnés de WKF à des publications de type ouvrages et revues (ci-après les « Abonnés »), (ci-après le « Site »). Le Site est ouvert aux Abonnés qui souhaitent disposer de la version électronique de ces publications.

L'accès au Site et son utilisation sont gratuits.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et en utilisent les fonctionnalités.

2/ DUREE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En accédant, navigant et utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU.

3/ DESCRIPTION DU SITE

Le Site permet aux Utilisateurs, le téléchargement pour lecture et consultation, sous format PDF, des publications auxquelles ils sont abonnés.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que le Site pourra être suspendu sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

4/ CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par WKF dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Site et les Informations que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur WKF ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF sur son Site et ses marques ou par des tiers sur les Informations ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, un site Internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;
  • à n'utiliser commercialement les dénominations protégées et utilisées dans le cadre du Site, qu'avec l'autorisation de WKF ;
  • à préserver la confidentialité de leurs codes d'identification individuels et strictement personnels (code d'accès et mot de passe) et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à ces codes et puisse ainsi accéder illicitement au Site ;
  • à informer immédiatement WKF en cas de vol, perte ou utilisation illicite de codes d'identification.
WKF se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur au Site et de résilier les CGU immédiatement et sans préavis dès lors que cet Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de cet Utilisateur.

5/ EVOLUTIONS DU SITE

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site ainsi que la teneur des CGU, les nouvelles CGU entrant en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

6/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l'article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l'objet d'un traitement automatisé par WKF afin d'assurer leur accès au Site. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de WKF.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s'adresser à :

Wolters Kluwer France – Service Clients – CP 402 – 1 rue Eugène & Armand Peugeot – 92856 Rueil-Malmaison cedex.

7/ RESPONSABILITE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  1. qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  2. qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès au Site ;
  3. qu'ils reconnaissent être seuls responsables de leurs accès sur Internet ;
  4. qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
  5. WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Site ou de toutes Informations que les Utilisateurs obtiendraient par le Site. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du Site par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

    En aucun cas, WKF n'engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

    8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

    WKF est et reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

    Les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WKF. A ce titre, les Utilisateurs s'interdisent de reproduire tout élément textuel, graphique, sonore, vidéographique, logiciel ou de toute autre nature, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse de WKF.

    9/ LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

    Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

    EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DES CGU, LES PARTIES S'ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

    À DÉFAUT D'UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU'IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

    JANVIER 2013